Etat civil : actes, certificats, justificatifs
Demande d'actes état civil en ligne
Pour obtenir ou renouveler vos documents officiels tels que la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire ou la carte grise, vous devez fournir des preuves d'identité et des justificatifs à l'administration française :
- copie d'acte de naissance, d'acte de mariage et d'acte de décès ;
- extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance ;
- justificatifs de domicile, de nationalité française, d'autorité parentale ou de droit d'usage d'un deuxième nom ;
- livret de famille ;
- certificat d'hérédité et de vie commune.
- À qui s'adresser pour une copie d'acte de naissance ?
- Quels sont les justificatifs de domicile reconnus par l'administration française ?
- Comment faire une demande de justificatif d'autorité parentale ?
- La carte électorale est-elle obligatoire pour voter ?
L'acte état civil
Pour mener à bien certaines formalités administratives, il est obligatoire de fournir une copie de documents état civil. Ces documents attestent de votre identité et de votre situation administrative aux yeux de l'État français. Il existe trois types de documents état civil différents dont une copie peut être demandée à la mairie :
Il peut être nécessaire de fournir ces documents officiels dans des cas précis tels que le renouvellement d'une CIN, la demande d'un certificat de nationalité française ou lors d'une procédure de succession
L'acte de naissance
L'acte de naissance est un document officiel qui atteste la date et le lieu de naissance d'une personne, ainsi que les liens héréditaires avec ses parents. Il sert de preuve d'identité et peut être requis par diverses personnes ou institutions :
- La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
- Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;
- Certains professionnels autorisés, comme les avocats.
Il faut savoir que l'extrait sans filiation" peut être demandé par n'importe qui, sans justification d’identité.
On peut obtenir un acte de naissance sous trois formes distinctes :
- La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
- L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales.
- L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.
L'acte de mariage
L'acte de mariage est un document officiel qui atteste l'union de deux personnes devant la mairie.
Ce document état civil peut être obtenu par :
- La personne concernée par le document ;
- Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;
- Un professionnel autorisé, comme un avocat par exemple.
L’acte de mariage existe en trois versions différentes :
- La copie intégrale et l'extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile). De plus, on y trouve les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Cette copie ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée.
L'acte de décès
L'acte de décès est un document officiel qui concerne une personne décédée et les personnes liées à elle de manière héréditaire, maritale ou par PACS. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se compose de deux parties: l'une concernant les informations sur la personne décédée, l'autre sur son entourage immédiat (parents, conjoint, etc.). Il contient également les coordonnées de la personne qui a déclaré le décès.
Les informations du défunt présentes sur l'acte de décès sont :
- Lieu, heure, et date du décès ;
- Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- Profession et domicile.
L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le lieu de décès est à l'étranger, il faut contacter le Service central état civil de Nantes.
