Acte De Décès
Demandé lors des procédures d’héritage ou pour faire une demande de versement de pension de réversion, un acte de décès est un document d’état-civil certifié conforme délivré par la mairie de la commune où a été constaté le décès ou, pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger, par le service central d’état-civil.
La copie intégrale qui peut être demandée sans obligation de lien de parenté fait notamment mention des identités du défunt, de ses parents et de la personne qui a déclaré le décès.
Vous avez besoin d’une copie d’acte de décès de l’un de vos proches ? Vous pouvez formuler une demande en quelques clics à l’aide du formulaire en ligne ci-dessous.
Une fois le formulaire complété, nous nous chargeons de la vérification des informations et du traitement de votre demande. Vous recevrez ensuite un courriel et un SMS de confirmation puis, sous quelques jours, le nombre d’exemplaires demandé par voie postale directement à votre domicile.
En cas d’interrogations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers par téléphone.
Le Site et les Services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée à actes.vosdocs.fr (Advercity) par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.
La prestation à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste notamment dans la réalisation par actes.vosdocs.fr, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies et administrations concernées, la délivrance de documents administratifs.
Le montant de la prestation comprend l’intégralité des frais d’envoi et de retour nécessaires à l’obtention des dits actes et documents à l’adresse renseignée par la personne ayant passé la commande, à l’exception des des timbres fiscaux éventuellement nécessaires.
L’offre de prestation ne consiste donc pas dans la vente ou la délivrance de documents administratifs, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès des mairies et administrations concernées, mais dans la prise en charge par actes.vosdocs.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents.
En validant le présent formulaire, vous acceptez de communiquer les données personnelles comprises dans celui- ci, pour un usage exclusif de la société Advercity (actes.vosdocs.fr), afin de :
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Où s’adresser pour faire la demande des documents relatifs à l’acte de décès ?
Pour une réception rapide, vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’aide du formulaire ci-dessus.
Quelles sont les informations mentionnées sur une copie ou un extrait d’acte de décès ?
- les prénoms, noms, profession, date et lieu de naissance du défunt
- la date et le lieu du décès
- les prénoms, noms, âge et profession du déclarant
- la filiation du défunt (prénoms, noms, professions et domicile des parents)
- les prénoms et noms de l’époux(se) éventuel(le)
Combien de temps un acte de décès est-il juridiquement valable ?
Pour de nombreuses démarches administratives, il est demandé de fournir un acte de moins de 3 mois.
Qui peut en faire la demande ?
Tout le monde est autorisé à faire une demande, même en l’absence de lien de parenté avec le défunt.
Quel est le délai d’obtention ?
Si votre demande est formulée sur internet, le document officiel certifié conforme vous parviendra par voie postale dans un délai de quelques jours.
Que vous souhaitiez faire établir ou renouveler des documents d’identité (CNI, passeport), obtenir une carte grise, des actes d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ou encore des documents d’urbanisme (cadastre, PLU, nom de propriétaire), vous pouvez formuler une demande directement en ligne.
