Demande d'acte de naissance en ligne
Indispensable pour accomplir de multiples démarches (mariage, PACS, demande de carte nationale d’identité…), un acte de naissance est un document d’état civil certifié conforme dont la durée de validité n’excède généralement pas trois mois.
Dans sa version complète, il fait mention de l’identité de la personne concernée, de sa filiation ou encore de la date et de l’heure de la naissance. Il peut également comporter des mentions marginales qui sont apposées après un mariage, un divorce ou un décès.
Si vous êtes né en France ou à l’étranger en tant que Français, vous pouvez demander un acte de naissance en ligne. Complétez le formulaire ci-dessous et choisissez le format : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation ainsi que la présence des mentions marginales.
Une fois le formulaire complété, nous nous chargeons de la vérification des informations et du traitement de votre demande. Vous recevrez un mail de confirmation puis, sous quelques jours seulement, l’acte de naissance officiel par voie postale, envoyé directement par la Mairie à votre domicile.
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L’acte de naissance constitue un document indispensable à la réalisation de la majorité des démarches administratives et patrimoniales. Ainsi, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce, d’un renouvellement de pièce d’identité ou encore d’une adoption, la présentation d’un acte de naissance sous format papier s’avère très souvent obligatoire.
En ce qui concerne les démarches à entreprendre pour l’obtention de ce document d’état civil, elles dépendent du lieu de naissance de la personne concernée. En d’autres termes, les formalités diffèrent d’une personne à une autre. Ainsi, si vous avez besoin d’un acte de naissance, que ce soit une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation, nous vous expliquons ici comment en obtenir. Découvrez également sur notre site les éléments essentiels à savoir sur ce document d’état civil, notamment sa définition, son contenu et les mentions légales qui doivent y figurer, son utilité, sa durée de validité et bien d’autres encore.
Que signifie extrait d’acte de naissance ?
Établi par le service d’état civil, l’acte de naissance est un certificat juridique officiel attestant l’existence ainsi que l’identité d’une personne. Sa version originale est élaborée à la naissance de l’individu et est ensuite inscrite dans le registre des naissances de la commune où l’accouchement s’est déroulé. Il s’agit donc du premier document officiel relatif à la personne.
Pour les usages en vue d’une démarche administrative et/ou patrimoniale, l’acte de naissance peut se présenter sous trois formats :
- La copie intégrale qui contient l’intégralité des informations enregistrées sur l’acte original.
- L’extrait avec filiation qui renferme une partie des informations indiquées sur la version originale, notamment les renseignements relatifs aux parents de la personne concernée.
- L’extrait sans filiation qui est également une synthèse des données de la version originale de l’acte de naissance, mais qui ne présente pas des informations sur les parents de l’individu.
À noter que le format de l’acte de naissance à fournir aux autorités lors des formalités administratives dépend de la finalité des démarches (renouvellement de passeport, demande de succession, divorce, etc.).
Quels sont les éléments regroupés sur un acte de naissance ?
L’acte de naissance, afin qu’il soit conforme aux normes établies par l’État français ainsi que les autres États qui l’utilisent comme une base légale pour l’enregistrement des naissances, doit présenter les informations suivantes :
- Le sexe du nouveau-né ;
- Son nom ainsi que ses prénoms ;
- Son lieu de naissance ;
- Sa date de naissance exacte et complète indiquant le jour, le mois, l’année et l’heure précise de la naissance déclarée par le personnel médical en charge de l’accouchement ;
- Les informations complètes sur sa filiation: nom et prénoms des parents, fonctions, adresse… ;
- Les informations complètes sur la personne qui a réalisé la déclaration de naissance;
- Les informations complètes concernant le fonctionnaire municipal chargé de la rédaction du texte dans le registre.
Il convient de noter que la déclaration de naissance en vue de la rédaction de l’acte de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement. Le cas échéant, des poursuites judiciaires peuvent avoir lieu. Toutefois, dans le cas où il y aurait une distance importante entre le lieu où l’officier d’état civil est sis et le lieu de naissance, un allongement de ce délai peut être effectué par dérogation.
Il convient aussi de préciser que la déclaration de naissance est une tâche qui incombe au père de l’enfant. Néanmoins, si ce dernier est absent pour des motifs valables, une autre personne ayant été présente lors de l’accouchement peut s’occuper de la déclaration.
Que comportent les mentions marginales dans un acte de naissance ?
Les mentions marginales sont des informations retranscrites sur les marges de l’acte de naissance original afin de le compléter ou de le modifier. Ces informations concernent notamment les changements de la situation familiale de l’individu concerné ainsi que tout évènement majeur survenant au cours de sa vie.
Une mention est ainsi apposée sur les marges de l’acte de naissance dans l’un des cas suivants :
- Reconnaissance d’un enfant ;
- Mariage ;
- Divorce ou séparation de corps: mention également présente sur l’acte de mariage à la suite d’une demande effectuée par l’avocat ou par la personne concernée, et après la présentation d’une copie du document relatant la décision du juge ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ;
- PACS, qu’il s’agisse d’une dissolution, d’une modification ou d’une conclusion ;
- Changement de nom et/ou de prénoms ;
- Changement de sexe: cette mention peut aussi être apportée sur l’acte de mariage avec l’accord du partenaire et sur l’acte de naissance des enfants avec l’accord de ces derniers ou celui de l’autre parent ;
- Naturalisation ou obtention de la nationalité française ;
- Décès.
Les décisions inscrites au Répertoire civil sont également retranscrites sur l’acte de naissance sous la mention marginale « RC ».
Comment obtenir un acte de naissance ?
Comme mentionné en haut, les formalités à effectuer pour la demande d’un acte de naissance tiennent compte du lieu de naissance de l’individu concerné et non de sa nationalité. Dans ce contexte, plusieurs cas peuvent se présenter.
Comment obtenir l’acte de naissance d’un Français en ligne ?
Pour les personnes nées en France, que ce soit au sein du territoire métropolitain ou au sein de l’un des départements d’outre-mer, la demande d’acte de naissance est à soumettre auprès de la commune de naissance. Il est possible de procéder en trois différentes manières.
Service d’état civil de la Mairie
La première est de se rendre directement auprès de la commune concernée, plus précisément auprès du guichet de la mairie en charge du traitement des documents d’état civil. Pour obtenir l’acte de naissance, il vous suffit alors de vous présenter auprès d’un agent du service d’état civil, muni d’une pièce d’identité valide.
Si vous ne pouvez pas vous présenter au guichet pour la demande, une autre personne peut s’en charger. Toutefois, elle devra présenter un document justifiant votre filiation (livret de famille par exemple) pour avoir une copie intégrale ou un extrait de l’acte d’état civil.
En l’absence de ce document justificatif d’affiliation, la commune est libre de ne pas remettre le document d’état civil à la personne envoyée. En effet, dans l’optique de respecter la vie privée et les informations personnelles de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance, seuls des individus ayant un lien de parenté peuvent obtenir le document à sa place.
Par ailleurs, avant de vous déplacer dans votre commune de naissance, veillez à vérifier les horaires d’ouvertures sur le site internet pour éviter les déplacements inutiles. Il est même conseillé de prendre rendez-vous avant de se déplacer.
Demander l’acte de naissance par courrier
La seconde manière de procéder est la soumission de la demande par voie postale. Pour ce faire, il suffit de faire parvenir à la mairie de la commune de naissance une demande manuscrite d’acte de naissance. À cette demande écrite, il faut également joindre une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.
Pour cette démarche, il faut tenir compte des délais postaux pour l’envoi de la demande et la réception du document d’état civil demandé.
Demander un acte de naissance en ligne
La troisième procédure est l’usage de la voie électronique. En d’autres termes, il s’agit de soumettre la demande en ligne en ayant recours à notre formulaire administratif en ligne.
En utilisant ce formulaire adapté à toutes les mairies de France, vous bénéficiez d’un délai de traitement beaucoup plus court que le délai requis pour le traitement des demandes transmises par voie postale. Vous évitez également les prises de tête associées aux démarches administratives ainsi que les éventuels coûts liés au déplacement. Le formulaire à compléter se situe en haut de cette page.
Obtenir l’acte de naissance d’un étranger né en France
Comme la nationalité n’entre aucunement en compte lors des démarches de demande d’acte de naissance, un étranger né en France n’a donc pas besoin de se rapprocher d’un représentant consulaire pour obtenir ce document d’état civil. À cet effet, il lui suffit de soumettre la demande auprès de la mairie de sa commune de naissance.
Pour ce faire, il peut avoir recours à l’une des trois procédures précédemment présentées. La procédure électronique via notre formulaire de demande est à privilégier.
Comment obtenir l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger ?
Contacter le Service central d’état civil de Nantes par courrier
Pour les Français nés à l’étranger, les démarches pour l’obtention d’un acte de naissance sont à entreprendre directement auprès du Service central d’état civil de Nantes. Il s’agit d’un organisme public rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en charge de la tenue du registre de naissance des Français nés à l’étranger.
Cet organisme n’ouvrant pas ses portes au public, les démarches de demande d’acte de naissance s’effectuent uniquement par voie postale ou par voie électronique.
L’adresse postale pour l’envoi de la demande d’acte de naissance est la suivante :
Service central d’état civil (Scec) – ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
11 rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes CEDEX 09
À noter que pour cette procédure, il faut tenir compte des délais postaux pouvant aller de 4 à 5 semaines. Ce délai peut être rallongé en cas de situation exceptionnelle.
Comment obtenir facilement un acte de naissance d’un Français né à l’étranger en ligne ?
En ce qui concerne la voie électronique, deux options s’offrent à la personne concernée.
La première est « Pastel Diplomatie », un service en ligne permettant de soumettre les demandes d’acte d’état civil pour les Français nés à l’étranger. Un formulaire en ligne est ainsi à remplir. Pour le traitement du dossier ainsi que la réception du document, il faut tenir compte d’un délai de 3 à 4 semaines.
La seconde option est le guichet administratif électronique fourni par nos services. Après le remplissage du formulaire en ligne, il ne vous reste qu’à patienter seulement quelques pour recevoir la copie intégrale ou bien l’extrait de votre acte de naissance directement dans votre boîte aux lettres.
Obtenir l’acte de naissance d’un Étranger né à l’étranger résidant en France
Dans ce dernier contexte, la personne concernée doit directement s’adresser aux services consulaires de son pays de naissance ou de son pays d’origine pour faire l’acquisition d’un acte de naissance.
À noter que pour que la copie intégrale ou l’extrait puisse servir, les actes de naissance rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une version traduite en langue française réalisée par un traducteur assermenté. Si besoin, certains organismes proposent les services d’un traducteur assermenté en interne pour faciliter les démarches administratives des Étrangers.
Les actes de naissance rédigés dans une langue étrangère, mais qui utilisent les lettres romaines, peuvent éventuellement être acceptés par l’administration publique.
Effectuer une demande d’acte de naissance par commune
Pour faciliter vos démarches administratives, vous pouvez soumettre une demande d’acte de naissance par commune. Sur chaque ville énoncée ci-dessous, vous avez également la possibilité de réaliser des démarches pour la demande d’autres documents d’état civil comme la demande d’une carte nationale d’identité, la demande d’un passeport, la demande d’un casier judiciaire et bien d’autres encore.
- Acte de naissance Paris ;
- Acte de naissance Marseille ;
- Acte de naissance Lyon ;
- Acte de naissance Toulouse ;
- Acte de naissance Nice ;
- Acte de naissance Nantes ;
- Acte de naissance Montpellier ;
- Acte de naissance Strasbourg ;
- Acte de naissance Bordeaux ;
- Acte de naissance Lille ;
- Acte de naissance Rennes ;
- Acte de naissance Reims ;
- Acte de naissance Toulon ;
- Acte de naissance Saint-Étienne ;
- Acte de naissance Le Havre ;
- Acte de naissance Grenoble.
Veillez à remplir correctement les champs obligatoires du formulaire afin de garantir la conformité de la demande.
Quelques précisions sur nos services et notre guichet administratif électronique
Les services proposés sur le site https://www.vos-demarches.com/ sont fournis uniquement à titre privé. En d’autres termes, le site ne dispose d’aucune affiliation avec le site d’une administration publique ou d’une collectivité territoriale.
En ce qui concerne les prestations proposées par l’intermédiaire notre guichet administratif électronique, l’utilisation de ce formulaire vous permet de vous libérer des contraintes liées aux démarches administratives en vue de l’obtention des documents officiels administratifs délivrés par les Mairies et les autres administrations concernées. Des prestations qui notons-le, sont toujours fournies à titre privé et payant.
Les coûts associés à notre prestation comprennent ainsi les frais d’envoi et les frais de retour relatifs à l’obtention des actes demandés et à l’envoi desdits actes à l’adresse indiquée par le demandeur.
Questions les plus fréquentes
Quel type d’acte de naissance puis-je demander en ligne ?
En ligne, vous pouvez obtenir les versions suivantes :
- Copie intégrale : reproduction de l’acte original.
- Extrait avec filiation : retranscription de l’acte original, mentions marginales comprises.
- Extrait plurilingue : retranscription de l’acte dans une langue étrangère ou en français simplifié selon les communes.
Est-ce que le mariage, le divorce et le décès sont mentionnés sur l’acte de naissance ?
Oui, ces événements sont mentionnés sur cet acte d’état civil. Il est toutefois nécessaire d’attendre quelques jours après leur survenue pour que leur inscription soit effective.
Quelle est la durée de validité d’un acte de naissance ?
Pour de nombreuses démarches administratives, il est demandé de fournir un acte d’état civil de moins de 3 mois.
Qui peut demander un acte en ligne en remplissant le formulaire ?
Seule la personne concernée ainsi que ses ascendants et ses descendants peuvent effectuer une demande.
Le document reçu par courrier sera-t-il un document officiel ?
Oui, tous les actes envoyés sont des documents officiels certifiés conformes par le maire de la commune ou par un officier d’état civil.
Ils sont par conséquent utilisables pour toutes les démarches administratives nécessitant ce type de document.
Que vous souhaitiez faire établir ou renouveler des documents d’identité (CNI, passeport), obtenir une carte grise ou encore des documents d’urbanisme (cadastre, PLU, nom de propriétaire), vous pouvez formuler une demande directement en ligne en complétant le formulaire disponible sur cette page.
